1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Toute commande est soumise à nos seules conditions générales de vente nonobstant toutes conditions générales propres à l’acheteur. L’acheteur reconnait avoir pris connaissance des conditions générales et en accepter toutes les clauses, sauf stipulation expresse contraire. Toutes conditions générales contraires aux présentes ne lieront les parties que si elles sont acceptées par SANIMEX SA et par écrit.
Les présentes conditions générales s’appliquent pour toute vente conclue en Belgique et nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Néanmoins, les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où la vente est conclue.
2. PAIEMENT ET RÉCLAMATIONS
Les paiements se font moyennant 30 % d’acompte à la signature du bon de commande, dont 500 euros le jour de la signature, et le solde à la livraison, au grand comptant sauf stipulation contraire expresse et doivent être effectués au nom de SANIMEX SA.
Les factures et traites sont toujours payables à notre siège social : Chaussée de Mons 669, 1070 Anderlecht. Les réclamations concernant les factures doivent être introduites par courrier recommandé à notre siège social dans les 15 jours de leur envoi à défaut de quoi ces dernières seront considérées comme acceptées. Il est expressément convenu que l’acheteur ne pourra suspendre ses paiements en cas de litige survenant entre parties dès lors que nous sommes disposés à exécuter valablement nos propres obligations.
3. TRANSPORT ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ/LIVRAISON/RUPTURE DE STOCK/PRIX
3.1. Transport et transfert de propriété
À la demande de l’acheteur, le transport pourra être effectué par nos soins. Les risques de perte ou de détérioration sont à charge du vendeur jusqu’à la livraison.
Le transfert de propriété, à votre profit, s’effectue lors du paiement intégral en principal et frais. Nous nous réservons par ailleurs le droit de reprendre les marchandises non payées à l’échéance de la facture après vous avoir donné un dernier délai de 30 jours afin de régler les sommes dues.
3.2. Livraison
La livraison d’une cuisine ou d’un placard doit se faire dans un local propre, sec, chauffé, fermé... afin d’éviter toute détérioration et vol. Afin de prévoir un stationnement aisé du camion de livraison et un déchargement efficace, un emplacement de parking de 15 à 25 mètres (en fonction de l’usage ou non d’un lift) doit être réservé. La réservation de cet emplacement ainsi que sa signalisation sont à charge de l’acheteur.
Dans le cas d’une commande d’une cuisine équipée ou d’un placard, la date de livraison pourra être reportée par l’acheteur tant que la production par notre fournisseur ne sera pas commencée. Ladite production commence six semaines avant la date de pose convenue avec le client. Si la cuisine est déjà en production, la livraison pourra être reportée une fois, avec la particularité que des frais de stockage pourront être facturés à l’acheteur. Ces frais sont de 250 € par mois entamé de stockage.
Néanmoins, la demande de report de livraison d’une cuisine équipée et donc de son installation faite moins de 8 jours avant la date de livraison prévue entrainera :
Un nouveau délai de livraison de 6 semaines en vue de permettre au vendeur de réorganiser la livraison et le montage ; Si le report a lieu moins de 48 h avant la pose, le paiement de 200 € d’indemnité mentionné sur le rapport de mesurage signé par le client sera d’application.
En cas de non-respect, par le vendeur, de la date de livraison, l’acheteur dispose de 8 jours pour exiger, par courrier recommandé à notre siège social et par mail au point de vente, l’exécution de sa commande dans un délai de 20 jours ouvrables. À défaut de livraison dans ce délai par le vendeur, l’acheteur pourra exiger la résolution de la vente par lettre recommandée et par mail au point de vente, sans préjudice de son droit de solliciter l’indemnité prévue à l’article 4.3. des présentes conditions.
Une cuisine ne pourra être considérée comme non livrée par l’acheteur en cas de rupture de stock chez l’un de nos fournisseurs, à la condition que ladite cuisine soit toutefois rendue fonctionnelle par du matériel de prêt dans l’attente de la résolution du problème de stock. Une cuisine fonctionnelle s’entend comme suit : cuisine équipée d’une taque de cuisson, d’un frigo et d’un évier/mitigeur.
En cas d’impossibilité de livraison de la cuisine équipée endéans les 24 mois suivants la signature du bon de commande pour des raisons qui vous sont propres, SANIMEX S.A. aura le droit de considérer que vous renoncez à votre achat. Dans ce cas, les indemnités prévues à l’article 5 seront appliquées.
3.3. Rupture de stock
En cas de rupture de stock chez un fournisseur, l’acheteur en sera avisé et recevra un nouveau délai ou une proposition alternative.
3.4 Prix
Nos prix sont fermes et définitifs pendant un an à dater de la signature du bon de commande.
4. SANCTION EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
4.1. Préalable :
Chaque partie se réserve expressément le droit de déroger aux évaluations forfaitaires ci-après mentionnées et de recourir au droit commun en prouvant l’existence et le montant du dommage effectif subi du fait de l’inexécution fautive des obligations contractuelles.
4.2. Retard de paiement
En cas de non-paiement à sa date d’exigibilité, toute somme due par l’acheteur et demeurée impayée sera majorée de 15 % de plein droit et sans mise en demeure à titre d’indemnité forfaitaire pour le préjudice subi, avec un minimum de principe de 100 € HTVA. Un intérêt de retard au taux légal en vigueur sera également dû à compter de l’échéance de la facture, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
4.3. Retard de livraison
Tout retard dans la mise à disposition de la cuisine commandée par l’acheteur, lui donnera droit à solliciter une indemnité de 80 € par semaine de retard sans préjudice de son droit d’établir le dommage réellement subi du fait du retard dans la livraison du bien acheté.
Toutefois si des éléments sont manquants et n’empêchent en rien la fonctionnalité de la cuisine, le client ne pourra solliciter ladite indemnité (cfr paragraphe 3.2.).
5. INDEMNITÉ DE DÉDIT
L’annulation d’une commande par l’acheteur pourra être acceptée pour autant qu’elle intervienne dans un délai de minimum 8 semaines avant la pose convenue et moyennant paiement d’une indemnité de dédit de 10 % du total de la commande avec un minimum de 500 €.
6. GARANTIE
6.1. Vice apparent — délai de contestation
Les réclamations concernant perte, dommage apparent à la marchandise livrée, livraison incomplète ou non conforme doivent, pour être prises en considération, être mentionnées sur le document de livraison au moment de la livraison. Dans le cadre d’une commande d’une cuisine équipée installée par les soins d’un sous-traitant référencé par la société, tout défaut apparent, dégât ou non-conformité doit être signalé à l’installateur à la réception du chantier, réception faite le jour du montage en présence de l’acheteur et de l’installateur. En cas d’intervention au titre de service après-vente, une nouvelle réception aura lieu lors de mise en ordre définitive du chantier. En cas de non-réception de chantier par l’acheteur et à défaut de la notification écrite par le client dans les 8 jours, la fourniture des marchandises et des services sera considérée conforme et en bon état.
6.2. Garanties
Pour ses cuisines équipées, SANIMEX S.A. offre une garantie de 5 ans sur toute défectuosité affectant les plans de travail, et de 5 ans sur toute défectuosité affectant le mobilier de votre cuisine équipée. Par mobilier, on entend les meubles (caissons et façades), les charnières et les tiroirs. La main-d’œuvre et le déplacement liés à ces garanties sur le mobilier sont garantis 5 ans. La pose initiale de la cuisine est garantie 1 an.
La garantie ne couvre en aucun cas les dégâts liés à l’humidité ni au gonflement des plans de travail, pour autant que ceux-ci ne résultent pas d’une pose incorrecte. La garantie ne saurait ainsi trouver à s’appliquer pour des dégâts d’humidité résultant par exemple du non-remplacement des joints de silicone (conseillé tous les 3 ans et à réaliser par l’acheteur). La garantie prend cours à dater du jour de la livraison de la cuisine.
La garantie ne couvre pas l’usure résultant d’une utilisation inappropriée, d’un montage incorrect par le client, d’un nettoyage inadapté, de rayures, impacts ou casse par accident. SANIMEX S.A. ne pouvant vous garantir que les éléments de votre cuisine feront encore partie de la gamme de notre fournisseur durant 5 années, SANIMEX S.A. proposera alors une solution de remplacement adaptée. Par dérogation à cette garantie, les cuisines d’exposition sont garanties deux ans, garantie prenant cours à la date de livraison.
Pour les autres marchandises (électroménagers, robinets, filtres, lampes...), la législation en vigueur au moment de la vente sera d’application. Les accessoires ne bénéficient d’aucune garantie.
7. CUISINES D’EXPOSITION
L’acquisition de cuisines exposées dans l’un de nos showrooms, outre les conditions générales visées ci-avant, sera soumise aux conditions particulières suivantes :
Un paiement de 50% du prix total intervient à l’achat/commande, le solde étant exigible à l’enlèvement de la marchandise.
La cuisine est vendue en l’état connu, constaté et accepté par l’acheteur au moment de l’achat/commande ; sa garantie est de deux ans, étant entendu qu’il n’y aura aucune garantie concernant un défaut ou malfaçon constatés en showroom. La garantie concernant les appareils électroménagers se limite à celle qui nous est donnée par le fabricant et/ou l’importateur comme décrite dans les documents joints à la marchandise. La cuisine est démontée et enlevée par l’acheteur à la date du démontage déterminée par SANIMEX S.A, le tout aux frais de l’acheteur.
La cuisine montée par l’acheteur ne disposera d’aucune garantie liée à la pose.
8. INSTALLATION ET RACCORDEMENT
Dans le cadre de la vente d’une cuisine équipée ou d’un placard avec installation assurée par un sous-traitant référencé par SANIMEX S.A., le prix fixé pour ce service au moment de la vente s’entend pour l’installation d’un chantier préparé c’est-à-dire un chantier caractérisé par des murs solides, d’aplomb et d’équerre, un sol lisse et sec et si nécessaire la présence opérationnelle des arrivées d’eau, de gaz et d’électricité aux endroits indiqués sur le plan technique, tout comme pour les évacuations des eaux et de la hotte.
Les dites installations (eau, gaz, électricité) sont réputées expressément conformes aux prescriptions et règlementations en vigueur, le client dégageant SANIMEX sa de toute responsabilité.
Si le monteur détecte une non-conformité du chantier par rapport au contrat préalablement établi et que celle-ci entraine l’impossibilité de procéder au montage, l’article 3.2 trouvera à s’appliquer.
En cas de retard dans le placement requis en raison du fait de SANIMEX S.A. l’article 4.3. trouvera à s’appliquer.
Pour les appareils électroménagers SANIMEX S.A procèdera au raccordement si celui-ci est préalablement convenu, et ce uniquement sur des installations existantes et conformes. Par raccordement, il faut entendre la mise en service de l’appareil. Ce raccordement exclut donc tous travaux d’électricité, plomberie, menuiserie, réglages ou autres nécessaires à la seule mise en service.
9. LITIGE
Sans préjudice du respect de l’article 74 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.
Les présentes conditions de vente s’appliquent à toutes nos ventes et livraisons y afférentes. Toutes commandes impliquent de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions et ses propres conditions générales d’achat ne peuvent y déroger.
1. OFFRES
Toutes offres de prix, devis ou facture pro forma formulée par la société SANIMEX ne sont transmises qu’à titre de complète information. Toutes commandes et acceptations de commande ne sont définitives que dès l’instant où la société SANIMEX par la voie de son représentant légal a exprimé son accord.
La durée de validité d’une offre ne peut jamais excéder un mois à partir de la date de sa transmission au client.
2. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises vendues sont et restent la propriété de la société SANIMEX jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont à la charge du client. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
3. LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées suivant un calendrier convenu par les deux parties. Le délai endéans lequel la fourniture des marchandises ou de l’installation doit intervenir n’est toutefois mentionné qu’à titre purement indicatif. En aucun cas, le non-respect des délais ne fait naitre dans le chef du client un droit à une indemnité de retard. Cette stipulation ne devra souffrir d’aucune dérogation, même si le retard occasionné au client est un dommage certain. Toute modification dans les conditions régissant la convention entrainera automatiquement la remise des délais sans qu’il soit nécessaire d’en avertir la partie contractante. Si le client devait insister pour le maintien du délai et que SANIMEX accepte ce maintien, le client assumera seul les risques et le surcout lié à cette surcharge de travail. Tout dégât aux marchandises constaté par le client au moment de la livraison devra être communiqué dans les 3 jours par envoi recommandé. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus recevable. Les retours par emballage entier de marchandises en trop doivent se faire dans un délai qui ne dépassera pas 3 semaines maximum la date du bon.
4. AGRÉATION
Nos marchandises sont toujours considérées comme vendues et acceptées en nos établissements. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de vente ou de livraison « franco ». Notre client s’engagera à venir chercher ou à accepter nos marchandises dans les 5 jours suivants le jour où nous lui aurons fait savoir qu’elles sont à sa disposition. Les défauts et vices cachés ne sont pas considérés comme un motif d’annulation de commande.
5. PRIX ET PAIEMENT
Toute facture est envoyée au client à l’adresse indiquée dans l’offre ou à toute autre adresse que le client peut communiquer au vendeur après la signature du présent contrat.
Sauf disposition contraire, toute facture est payable au grand comptant sans escompte. Le défaut de paiement d’une facture entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application d’un intérêt fixé sur la base du taux légal augmenté de 2% et d’une majoration conventionnelle forfaitaire irréductible de 15 % du montant de la facture initiale avec un minimum de 125 €. Dans l’éventualité où le cocontractant sollicite l’annulation d’une commande ou la suspension de travaux en cours, la facturation s’établira sur la marchandise dans l’état qui est le sien lors de la suspension ou de l’annulation. Il conviendra d’intégrer au décompte une indemnité compensatoire fixée au moins à 30 % du prix initialement convenu.
Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcroit de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client donnent lieu de plein droit à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.
6. ACOMPTE
Un acompte de 30 % du prix des carrelages ou sanitaires sera payé au comptant par le client à la commande. Le solde sera payé au plus tard à la livraison ou à l’établissement de la facture.
7. GARANTIE
Toute responsabilité de SANIMEX est expressément limitée à la réparation du dommage directement causé au client, à condition que le client en fournisse la preuve. Sa responsabilité ne pourra jamais dépasser le montant du marché.
8. DÉGÂTS AUX MATÉRIAUX & ÉCHANGE
- Toute réclamation concernant des matériaux endommagés ou manquants doit être introduite dans les quatre jours ouvrables qui suivent l’enlèvement ou la livraison des marchandises.
- Tous les carrelages ou sanitaires doivent être contrôlés par le client avant la pose afin de contrôler la conformité de la marchandise indiquée sur le document de vente. Aucune réclamation ne sera prise en considération après la pose même en ce qui concerne des défauts visibles (par exemple des fissures capillaires, craquelures et déchirures de rive, défauts sur la surface, nuances de teinte).
- L’acheteur doit toujours contrôler, avant la pose, si toutes les boites livrées portent le même numéro de lot, afin d’éviter que des mélanges de teintes ne surviennent.
- Les carrelages ou sanitaires qui portent une des mentions suivantes : déchet, déclassé, deuxième choix, choix commercial (C.C.), choix inférieur (M.S.), tout-venant, lot, promotion spéciale, liquidation et rebut sont exclus de toute garantie et retour.
9. CLAUSE
Les présentes conditions générales et stipulations particulières expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucun document ne pourra engendrer d’obligations au titre de la présente convention s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les parties.
10. INVALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs dispositions de la présente convention ou des conditions générales sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions de la présente convention garderont toute leur force et leur portée et les parties se reverront en vue de remplacer, autant que faire se peut, la disposition annulée par une autre, conformément à la loi.
11. PORTÉE DU CONTRAT
Le présent contrat lie les parties, ainsi que leurs successibles, héritiers et ayants cause respectifs.
12. SOLIDARITÉ
Si l’une des parties est constituée de deux personnes ou plus, celles-ci sont solidairement obligées et responsables envers l’autre partie.
13. LÉGISLATION APPLICABLE
Seul le droit belge est d’application pour les conventions souscrites par SANIMEX. Toute contestation relève sans acception de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de BRUXELLES.